Le diagnostic permet de contrôler des normes de surfaces et d'habitabilité. Le logement concerné par ce prêt doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.

EXPERTISE D’ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE, AVEC OU SANS CHIFFRAGE
(des parties privatives selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Il est dans l'intérêt du propriétaire et du locataire de faire réaliser un état des lieux à l'entrée comme à la sortie du bien loué.

Le Locataire : L'état des lieux d'entrée vous garantit que le logement que vous allez occuper est conforme aux normes d'habitabilité et de confort déterminées par le décret du 6 mars 1987 et la loi SRU du 13 décembre 2000. Il vous permettra également de justifier (en cas de litige à la sortie) l'état initial du logement. L'état des lieux de sortie permet donc, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, de déterminer ce qui relève de la dégradation locative (décret du 6 août 1987).

Le Propriétaire : L'état des lieux de sortie permet de quantifier et chiffrer les réparations conséquentes à d'éventuelles dégradations locatives, suivant les termes de l'article 22 de la loi Mermaz 1989, les "retenues sur dépôt seront (ainsi) dûment justifiées".

Nous assurons  aux deux parties un rapport objectif et impartial ainsi qu’un chiffrage détaillé.

Attention : à défaut de factures, seuls les  chiffrages  d’un homme de l’art ou le devis établi par un spécialiste sont valables. (Lafond, les baux d’habitation après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, litec 2ème éd. n374)