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FAQ relative à l'Amiante |
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Qu’est-ce que l’amiante ?
L’amiante est une substance minérale naturelle. Extraite, puis traitée mécaniquement, elle possède des propriétés remarquables :
- résistance au feu,
- capacités d'isolation thermique et acoustique,
- résistance aux agressions chimiques,
- bonne résistance mécanique .
C'est pourquoi l'amiante a été employé intensivement au cours du XXème siècle dans la construction, en particulier entre les années 50 et 80. Parmi les 3500 produits susceptibles d’en contenir, on peut citer : joints, colles, ragréages, ciment, revêtements de sol, produits isolants ou ignifuges pour le calorifugeage des matériels et tuyauteries, cloisons, portes et clapets coupe-feu, produits isolants divers, etc...
Tous ces matériaux ne présentent pas le même degré de nocivité, et il faut distinguer :
- les matériaux friables (peu présents dans l’habitat) tels : flocage, calorifugeage et faux-plafond) qui sont les plus nocifs pour la santé car leur dégradation naturelle peut provoquer une émission de fibres sous l’effet d’un simple courant d’air.
- les matériaux non-friables : par ex. l'amiante-ciment (canalisations, couverture), la menuiserie (plaques de doublage) ou le vinyle-amiante (revêtement de sol) les fibres d'amiante s'y trouvent piégées par un liant et ne peuvent libérer des fibres que lorsqu’ils subissent une agression mécanique ou dans des cas de dégradations très importantes.
Quels sont les risques ?
Le danger de l'amiante est celui de l'inhalation des fibres dégagées par ce matériau. Les effets pathogènes de l'amiante sont liés au caractère indestructible des fibres, à leur dépôt dans le tissu pulmonaire (la taille et la géométrie des fibres étant les principaux facteurs qui déterminent la pénétration de l'amiante et sa distribution dans les voies respiratoires), et à leur migration facile vers l'enveloppe du poumon (en moyenne, une fibre d'amiante est de 400 à 2.000 fois plus petite qu'un cheveu humain et n'est pas décelable à l'oeil nu).
L'inhalation de fibres d'amiante expose à des affections diverses dont certaines sont d'une extrême gravité C’est en raison de ses effets cancérigènes (l'amiante est classée cancérogène n° 1 par le CIRC) que des dispositions réglementaires ont être prises d’une part, pour interdire la commercialisation et l'utilisation de matériaux contenant de l'amiante et d’autre part, pour protéger les populations et les travailleurs contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Mon habitation est recouverte d’ardoises type « fibrociment », est-ce un obstacle à la vente ?
Les matériaux de couverture en général : produits en amiante-ciment (plaques ondulées ou « ardoises ») ou bardeau bitumineux (Shingle), ainsi que les essentages et bardages extérieurs ne sont pas visés directement par la réglementation. Leur repérage (au sens de l’investigation) n’est pas obligatoire et, par conséquent, aucune obligation de retrait ne peut être imposée du fait de leur seule présence.
Le constat établit pour la vente de ma maison mentionne la présence de conduits en fibre-ciment à l’extérieur de mon habitation, pourquoi ?
Le diagnostic réalisé pour la vente de votre maison tient compte de deux obligations distinctes pour le technicien :
1) Un repérage exhaustif des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante visés par l’annexe du Décret 96-97 modifié (cf. tableau dans le détail prestation amiante) : les matériaux pris en compte sont ceux qui sont situés exclusivement à l’intérieur des immeubles bâtis.
2) L’obligation pour l’opérateur de repérage de signaler la présence d’autres matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante dont il pourrait avoir connaissance au cours de sa visite (évents de fosse sceptique en fibre-ciment, conduit de cheminée en fibre-ciment, descentes d’eaux pluviales, appuis de fenêtre, etc…). cette obligation, purement informative, est fixée par l’arrêté du 22 août 2002.
Un particulier peut-il effectuer le retrait de matériaux contenant de l’amiante ?
La réglementation n’impose pas le recours à un professionnel pour effectuer le retrait et l’enlèvement des matériaux amiantés. Il est tout de même fortement recommandé, lorsqu’il s’agit de matériaux friables (flocage, calorifugeages ou faux-plafond) de s’adresser à des sociétés spécialisées dans les opérations de désamiantage pour garantir la sécurité des intervenants et des résidents. S’agissant des matériaux non friables (fibre-ciment par exemple), cette opération nécessite de prendre des précautions (dans le but de réduire l’émission et l’inhalation de fibres) :
- mouillage préalable du produit - Port d’une combinaison (type V) - Port d’un masque (type FFP2)
- Dépose en évitant tout choc ou agression mécanique du matériau (les plaque seront démontées et non cassées)
- Stockage sur palette filmée ou dans des GRV (grands récipients vrac) étiquetés AMIANTE. Les déchets d'amiante-ciment pourront être déposés en centre de stockage de classe 1, de classe 2 ou de classe 3 dès lors qu'ils satisfont à certaines conditions de conditionnement, de transport et d'élimination.
La société qui a effectué le diagnostic amiante de mon habitation peut-elle se charger d’effectuer le retrait des matériaux qui contiennent de l’amiante ?
NON : L’opérateur de repérage qui intervient pour son propre compte, ou la société qu’il l’emploi ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise de désamiantage…(art. 10-6 du décret 96-97 modifié) ; Il est évident que le législateur à tenu, à juste titre pour des raisons d’intégrité et de neutralité, à distancier le métier du diagnostic du métier du désamiantage
Où trouve-t-on de l'amiante dans une habitation ?
L'expert doit vérifier un ensemble de matériaux mis en oeuvre à l'intérieur du bâti. Pour ce faire, il se réfère au programme définit par le législateur (annexe du décret).
Le diagnostic est-il obligatoire pour tous les immeubles bâtis mis en vente ?
Oui - si la date du Permis de Construire est antérieure au 01.07.1997
Une recherche d'amiante a été effectuée le 1er juillet 1998 lors de l'acquisition de mon logement, dois je refaire l'expertise quand je revendrai mon habitation ?
Oui - une nouvelle réglementation datant de mai 2002 requiert une recherche sur d'autres matériaux que ceux visés précédemment. Il faudra donc faire intervenir un technicien pour effectuer un diagnostic complémentaire.
Le diagnostic doit-il être renouvelé à chaque transaction ?
Non - le législateur n'entend pas, à ce jour, faire un nouveau contrôle à chaque vente. (hors travaux ou démolition totale ou partielle). Le certificat n'a donc pas de durée de validité sauf modifications réglementaires.
Je suis locataire du logement que j'occupe, les frais de diagnostic peuvent-ils être à ma charge ?
Non - le coût de ce contrôle est supporté par le vendeur. Par conséquent, le propriétaire règlera le diagnostic.
Un bâtiment doit être démoli, faut il faire la recheche d'amiante ?
Oui - il s'agit d'un diagnostic amiante avant démolition prévu par l'arrêté du 02.01.2002 permettant d'identifier les éléments incorporés ou faisant corps avec l'immeuble à démolir (annexe 1 de l'arrêté).
Combien de temps dure une expertise Amiante ?
La durée moyenne d'un diagnostic est d'environ 45 minutes pour une maison T5.
Les présentoirs de mon local commercial occupent une partie des murs, le diagnostic peut-il être effectué ?
Oui – Mais l'expert devra préciser les parties rendues inaccessibles ou non visibles au jour de l’expertise.
Je cède un corps de ferme, doit-je faire la recherche d'amiante ?
Oui - le diagnostic comportera une visite de l'ensemble des bâtiments existants et, si la ferme est en encore en exploitation, un dossier technique devra être constitué pour permettre une mise à disposition auprès de l'inspection du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité, des médecins du travail....
Qu'est-ce qu'un prélèvement ? est-ce obligatoire ?
Il s'agit d'un échantillon représentatif d’un matériau, pris sur site par l'opérateur de repérage pour analyse en laboratoire. L’analyse de l’échantillon permet de confirmer la présence d’amiante lorsque le matériau ne peut être identifié avec certitude (absence de marquage, dégradation trop importante, matériau inconnu…). Important : Le texte réglementaire interdit à l’opérateur de repérage de conclure à l’absence d’amiante sans avoir recours à une analyse lorsqu’un matériau est considéré comme « susceptible de contenir de l’amiante ».
Si le résultat d'analyse d'échantillon est positif, des travaux sont ils à prévoir ?
NON - Dans la plupart des cas, il s'agit d'une information permettant de localiser la zone à risque pour se prémunir du danger. Cependant, selon l'état du matériau constaté le jour du diagnostic, l'opérateur de repérage précise dans son rapport, les mesures à prendre pour éviter une exposition aux fibres d'amiante. |
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FAQ la loi Carrez |
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La surface des placards est-elle prise en compte dans la loi Carrez ?
OUI- si la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.
A noter : Une jurisprudence récente (Cour d’Appel d’Aix en Provence, 1ere chambre A, 10 juin 2003, Jacob et a.c/Méjean et a.) considère que la surface d’un placard doit être exclue dès lors qu’un cumulus d’eau chaude qui y est installé, rendant sa hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
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FAQ relative à l'état des lieux de conformité aux normes |
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J’ai sollicité auprès de ma banque un prêt conventionné; on me demande de faire établir un état des lieux de conformité aux normes de surface et d’habitabilité.
De quoi s’agit-il ? Des travaux sont ils à prévoir ?
Ce document, établit par un technicien du bâtiment, permet à l’organisme prêteur pour une demande de prêt dont le taux est encadré par l’état (P.A.S, P.C, P.AP, 0%) d’apprécier la qualité de votre acquisition, de constater les éventuelles carences en terme d’installation électrique, de moyen de chauffage, etc… Il permettra au prêteur, le cas échéant, de mieux apprécier vos besoins en terme de financement en prenant en compte les éventuels travaux de mise aux normes requis. A noter : le coût de cette prestation (à charge de l’acquéreur) peut être incluse dans le financement. |
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FAQ relative au Plomb |
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Quelle est l’origine de la présence de Plomb dans l’habitat ?
La céruse de plomb a été couramment utilisée dans la fabrication des peintures et enduits au 19ème siècle et, malgré des textes réglementaires, jusqu'à la moitié du 20ème siècle. Son usage offrait une bonne protection des supports et une bonne tenue des peintures. C'est pourquoi il subsiste aujourd'hui des peintures au plomb dans les logements construits avant 1948, et plus particulièrement avant 1915.
Quelle est l’incidence de la présence de Plomb dans l’habitat ?
Le plomb est susceptible de provoquer une intoxication notamment des jeunes enfants, appelée saturnisme infantile. Utilisé dans certains revêtements tels les peintures (anciennes céruses) il devient une source d’intoxication lorsque ces revêtements se dégradent avec le temps et/ou l'humidité ; les écailles ou les poussières générées peuvent alors être ingérées par des enfants. L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle génère des troubles psychomoteurs : retard intellectuel, agitation, irritabilité, troubles du sommeil, retard de croissance, anémie, atteinte du rein. |
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FAQ relative aux termites et l'état parasitaire |
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L'état parasitaire est-t-il obligatoire pour la vente d'un bien ?
Non - sauf si ce bien se situe en zone à risque termite, déterminée par arrêté municipal ou préfectoral.
J'ai remarqué des « petites bêtes » sur mes escalier en bois, dois je faire la recherche parasitaire dans toute l'habitation ?
Dans le cas d'une transaction, l'ensemble du bâti doit être examiné. Dans ce cas, l'état parasitaire, pour avoir une valeur juridique incontestable, doit être réalisé par un expert indépendant (La fonction de diagnostic doit être exclusive et ne peut être liée à une activité de traitement). Hors transaction, le diagnostic peut éventuellement être réalisé par une société de traitement qui pourra réaliser un devis immédiat de travaux.
Combien de temps un certificat parasitaire est il valable ?
Le rapport doit dater de moins de 3 mois à compter de la signature de l'acte authentique.
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FAQ relative à tous les diagnostics |
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Je suis locataire, et je souhaite quitter mon appartement, que dois-je faire?
Rien, c'est au propriétaire d'effectuer les démarches.
Dans quel cas dois-je effectuer un certificat de mesurage "Loi Carrez" ?
Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.
Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic amiante ?
Afin de prévenir les litiges trop fréquents entre vendeurs et acquéreurs sur la superficie du bien , il est dans l’intérêt du vendeur de faire établir La certification de Superficie « Loi carrez ». La loi Carrez n °96-1107 du 18 décembre 1996 a pour objectif de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise à 5% près. A défaut, ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix.
Dans quel cas dois-je effectuer un état parasitaire ou diagnostic termites ?
Depuis 1999, un dispositif de lutte contre les termites a été mis en place. On peut dégager 3 obligations principales :
- Les occupants : ou propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis doivent faire une déclaration en mairie dés qu’ils ont connaissance de la présence de termites ;
- Dans les zones infectieuses, le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux nécessaires ;
- Dans ces mêmes zones, un état parasitaire datant de moins de 3 mois doit être annexé aux actes de vente.
Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de termites dans l’immeuble.
A noter : les travaux de lutte contre les termites bénéficient du taux réduit de TVA, si le logement a plus de 2 ans. Par ailleurs, ces dépenses constituent pour les bailleurs des dépenses d’entretien déductibles des revenus fonciers. Zones à risque termites
Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic plomb ?
La loi du 9 Août 2004 relative à la politique de santé publique vient renforcer les dispositions relatives au plomb applicables aux ventes d’immeubles à usage d’habitation. Le dispositif précédent prévoyait l’obligation d’annexer un « état des risques d’accessibilité au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet. Il doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Le document sera valable 1 an. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble. A quel moment dois-je effectuer les expertises ? Les expertises doivent être réalisées avant la signature d'un compromis (afin d'éviter les clauses suspensives). Les diagnostics une fois réalisés sont annexés à l'acte de vente définitif.
Quelle est la durée de validité des diagnostics ?
Amiante : Dans l'éventualité où le diagnostic révélerait la présence d'amiante, outre les obligations légales du propriétaire rappelées dans ce cas, il sera nécessaire de procéder à un nouveau diagnostic tous les 2 ou 3 ans selon les matériaux et leur état de dégradation (excepté si un désamiantage a été réalisé).
Métré Loi carrez : La validité des mesurages effectués dans le cadre de cette loi restent valables si aucune modification ou travaux n’ont été réalisés dans les lots mesurés.
Plomb : Dans le cas où le diagnostic révélerait la présence au plomb, outre les obligations légales rappelées dans cette éventualité, le diagnostic est valable un an selon la loi en vigueur.
Etat parasitaire : Conformément à la loi en vigueur, le diagnostic est valable pour une durée de 3 mois. |
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