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Vos obligatons
  Vos obligations de diagnostics lors d'une transaction  
 
  Appartement Maison sans copropriété Maison avec copropriété Terrain
Termite
oui
oui
oui
oui
ERNT
oui
oui
oui
oui
Carrez
oui
non
oui
non
Amiante
Si la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997
Si la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997
Si la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997
non
Plomb
Si la date du permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949
Si la date du permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949
Si la date du permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949
Si la date du permis de construire est antérieure au 1er janvier 1949
DPE
oui
oui
oui
non
Gaz
oui
oui
oui
non
 
  Vos obligations de diagnostics lors d'une location  
 


  Immeuble concerné Validité Si absence de diagnostic
DPE
parties privatives (sauf : cave, box, bâtiment indépendant de - 50 m²…)
10 ans
Information pour le locataire
Plomb
construction avant le 1er Janvier 1949.
- 6 ans si présence de plomb *
- Illimité si absence de plomb *
Responsabilité pénale du bailleur
ERNT
zones couvertes par un plan de prévention des risques
Durée du contrat de location et son renouvellement
Diminution du prix du loyer
*A compter du 11/08/2008